Droit de la famille – Divorces

La séparation d’un couple est une situation particulièrement difficile à appréhender d’un point de vue émotionnel et moral, mais également d’un point de vue matériel, d’autant plus lorsque des enfants mineurs sont encore à la charge des époux.

Le choix du divorce à privilégier et des mesures à solliciter va donc être essentiel.

Quatre types de divorce sont à dénombrer, à savoir :

  • Le divorce par consentement mutuel qui est envisageable lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences relatives notamment au sort du domicile conjugal, des biens communs et bien meubles (voitures, mobilier, etc), des enfants (mesures relatives à l’autorité parentale, à la garde qu’elle soit classique, exclusive ou partagée, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants aussi appelée pension alimentaire, à une interdiction de sortie de territoire, etc), à l’attribution ou non d’une prestation compensatoire notamment. Ce type de divorce est désormais matérialisé par le biais d’un acte d’avocat. Le passage devant un juge n’est donc plus nécessaire. Concrètement, chaque époux choisit son propre avocat. Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce qu’ils envoient ensuite à chacun des époux par courrier recommandé avec accusé de réception. Cet envoi marque le début du délai de réflexion de quinze jours à respecter avant de pouvoir signer la convention. Suite à cette signature, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences légales et des délais. C’est ce dépôt qui vient donner ses effets à la convention. Ce type de divorce présente l’avantage de la célérité (il peut être réglé dans un délai rapide d’un mois et demi ou deux mois dans le meilleur des cas), et est souvent moins coûteux qu’un divorce judiciarisé
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, autrement nommé divorce accepté, lequel est envisageable lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences (sort du domicile conjugal, des biens communs, des enfants, du principe du versement d’une prestation compensatoire, etc). Les époux qui choisissent ce type de divorce doivent systématiquement passer devant un juge. Une requête, rédigée par l’avocat de l’époux demandeur, est déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Les deux époux sont par la suite convoqués avec leurs avocats lors d’une audience destinée à concilier les parties, et à évoquer et discuter les mesures provisoires à fixer dans l’attente du jugement de divorce (attribution du domicile conjugal, des véhicule, mesures relatives aux enfants, versement ou non d’un devoir de secours). A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation, et l’un des époux peut assigner l’autre en divorce sous certains délais. Les avocats échangent alors leurs conclusions relatives aux conséquences définitives du divorce, en présentant les demandes respectives des époux, dont une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le jugement de divorce est rendu à la suite à une audience de plaidoirie et est susceptible d’appel. Une fois le jugement définitif, les époux se rapprochent d’un notaire en vue de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux ;
  • Le divorce pour faute que l’un des époux peut privilégier lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il peut s’agir d’un manquement aux devoirs de fidélité (adultère), de secours et assistance, de respect (violences morales et/ou physiques), de communauté de vie (abandon du domicile conjugal), de refus de contribuer aux charges du mariage également. La procédure est similaire à celle relative au divorce accepté (requête, audience de conciliation, assignation, jugement de divorce et liquidation et partage des intérêts patrimoniaux devant notaire). La spécificité réside dans le fait que l’époux qui assigne l’autre en divorce pour faute peut solliciter des dommages et intérêts réparant son préjudice, outre les autres demandes classiques. Une faute peut également être invoqué par l’époux assigné en divorce pour faute, à l’appui d’une demande reconventionnelle. A l’issue, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou à leurs torts partagés. Il existe également un risque de divorce de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce. Dans pareil cas, une nouvelle procédure de divorce pour un autre motif doit être engagée;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, envisageable lorsqu’il y a eu cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux qui vivent séparés depuis au moins deux ans. La procédure est la même que celle appliquée au divorce accepté (requête, audience de conciliation, assignation, jugement de divorce et liquidation et partage des intérêts patrimoniaux devant notaire).

Maître Morgane BOUCHAN vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure de divorce pour la défense de vos intérêts.

Maître Morgane BOUCHAN intervient également en matière de contentieux relatifs aux affaires familiales hors divorce: demandes relatives aux enfants (autorité parentale, garde, pension alimentaire, demandes d’enquêtes sociales notamment), aux relations entre ascendants et descendants majeurs (demande de pension notamment), aux relations entre grands-parents et petits-enfants également (droit de visite et d’hébergement notamment).

N’hésitez donc pas à la contacter par téléphone ou par le biais du formulaire de contact mis à votre disposition sur ce site, pour toute question ou prise de rendez-vous.