MAÎTRE MORGANE BOUCHAN
Avocat Divorce Perpignan

Avocat Perpignan Divorce

Maître Morgane BOUCHAN, avocat divorce Perpignan, est inscrit au Barreau des Pyrénées-Orientales et intervient principalement en droit de la famille et en matière de divorce. La gestion des séparations conjugales, qu’elles impliquent des couples mariés ou non, requiert une expertise approfondie pour naviguer les complexités émotionnelles, morales et matérielles de telles situations, notamment lorsque des enfants sont impliqués.

Droit de la Famille Divorce

Le Divorce et Ses Procédures

Le chemin vers le divorce est pavé de décisions légales et personnelles, chacune influençant de manière significative l’issue de cette transition de vie. Maître Morgane Bouchan, avocat perpignan divorce est chevronnée en droit de la famille et guide ses clients à travers ce labyrinthe juridique avec compassion et compétence.

Ce segment offre un aperçu exhaustif des multiples facettes du processus de divorce, abordant les diverses formes que peut prendre cette procédure, de l’amiable au contentieux. En s’appuyant sur son expertise, Maître Bouchan assure une gestion méticuleuse des aspects juridiques et émotionnels du divorce, permettant aux clients de se concentrer sur leur avenir.

Séparation du couple hors mariage

Lorsque un couple non marié se sépare, il est recommandé de faire appel à un avocat pour les questions relatives :

• Aux enfants, sachant qu’en l’absence de décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou d’accord parental homologué par ce dernier, les deux parents possèdent les mêmes droits sur les enfants.

  Une décision de justice en cas de désaccord entre les parents, ou un accord parental homologué, permettra donc d’assurer un cadre fixe et régulier au regard de l’autorité parentale, de la résidence des enfants, de la garde des enfants, des modalités du droit de visite et d’hébergement, ou encore de la pension alimentaire, que chacun des parents devra impérativement respecter à défaut de meilleur accord entre eux (application des articles 371 à 387-6 du Code civil) ;

• Aux biens immobiliers et/ou mobiliers acquis dans le cadre de l’indivision (la question se posera également pour un couple lié par un PACS)

Séparation du couple dans le cadre d’un mariage :

Le recours à l’avocat est essentiel pour déterminer le type de divorce à privilégier et les mesures à solliciter.
La représentation par un avocat dans le cadre des procédures de divorce est en tout état de cause obligatoire.
Quatre types de divorce sont à dénombrer, à savoir :

• Le divorce par consentement mutuel (acte d’avocat – divorce « rapide »), envisageable en cas d’accord des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, relatives notamment :
  
  
  • A la jouissance du domicile conjugal ;
  • Au sort des biens communs et bien meubles (voitures, mobilier, etc) ;
  • Aux mesures relatives aux enfants communs (mesures relatives à l’autorité parentale, à la garde qu’elle soit classique, exclusive ou partagée, à la fixation des droits de visite et d’hébergement, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants aussi appelée pension alimentaire, à une interdiction de sortie de territoire, etc) ;
  • A l’attribution ou non d’une prestation compensatoire notamment.

  Ce type de divorce est désormais matérialisé par le biais d’un acte d’avocat. Le passage devant un juge n’est donc plus nécessaire.

  Concrètement, chaque époux choisit son propre avocat.

  Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce qu’ils envoient ensuite à chacun des époux par courrier recommandé avec accusé de réception. Cet envoi marque le début du délai de réflexion de quinze jours à respecter avant de pouvoir signer la convention de divorce.

  Suite à cette signature, la convention est déposée sous un délai de sept jours au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences légales et des délais.

  C’est ce dépôt qui vient donner ses effets à la convention.

  Ce type de divorce présente l’avantage de la célérité (il peut être réglé dans un délai rapide d’un mois et demi ou deux mois dans le meilleur des cas), et est souvent moins coûteux qu’un divorce judiciarisé.

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, autrement nommé divorce accepté, lequel est envisageable lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences (sort du domicile conjugal, des biens communs, des enfants, du principe du versement d’une prestation compensatoire, etc).

  Les époux qui choisissent ce type de divorce doivent obligatoirement passer devant un juge.Une assignation à comparaître devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est signifié par l’un des époux à l’autre.

  Les deux époux sont par la suite convoqués avec leurs avocats à une Audience d’Orientation et sur mesures Provisoires (AOMP), destinée à concilier les parties, et à discuter les mesures provisoires à fixer dans l’attente du jugement de divorce (attribution du domicile conjugal, des biens communs, mesures relatives aux enfants, versement ou non d’un devoir de secours).

  A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de mesures provisoires et fixe le dossier en mise en état pour discussions et demandes relatives aux conséquences définitives du divorce.

  Le jugement de divorce est rendu à la suite de l’audience de plaidoirie et est susceptible d’appel.

  Une fois le jugement définitif, les époux se rapprochent la plupart du temps d’un notaire en vue de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux ;

• Le divorce pour faute que l’un des époux peut privilégier lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

  Il peut s’agir d’un manquement aux devoirs de fidélité (adultère), de secours et assistance, de respect (violences morales et/ou physiques), de communauté de vie (abandon du domicile conjugal), de refus de contribuer aux charges du mariage également.

  La procédure est similaire à celle relative au divorce accepté.

  La spécificité réside dans le fait que l’époux qui assigne l’autre en divorce pour faute peut solliciter des dommages et intérêts réparant son préjudice, outre les autres demandes classiques.

  Une faute peut également être invoquée par l’époux assigné en divorce pour faute, par le biais d’une demande reconventionnelle.

  A l’issue, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou à leurs torts partagés.

  Il existe également un risque de divorce de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce ; dans pareil cas, une nouvelle procédure de divorce pour un autre motif doit être engagée ;

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, envisageable lorsque il y a eu cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux qui vivent séparés depuis au moins un an.

  La procédure est la même que celle appliquée au divorce accepté.

• Le couple marié qui décide de se séparer peut également engager une procédure alternative à la procédure de divorce, celle de la séparation de corps : les époux restent mariés mais sont autorisés à résider séparément.

  Il en résulte notamment une séparation de biens, ainsi que la fixation des modalités relatives aux enfants, là où les obligations de fidélité, secours et assistances demeurent maintenues.

  La séparation de corps peut par la suite être convertie en divorce.

Saisine du Juge aux Affaires Familiales hors séparation :

Postérieurement à la séparation, l’un des parents peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour voir réviser ou supprimer la pension alimentaire compte tenu d’une modification des besoins de l’enfant et/ou des ressources de l’un ou des deux parents, étant précisé qu’une pension alimentaire peut être sollicitée pour l’enfant majeur dès lors que celui-ci n’est pas financièrement autonome.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également être saisi dans le cadre des relations entre ascendants et descendants majeurs (demande de pension notamment), aux relations entre grands-parents et petits-enfants également (droit de visite et d’hébergement notamment).

Procédure devant le Juge des Enfants :

En cas d’urgence et de danger pour l’enfant, le Juge des Enfants peut être saisi pour se prononcer sur une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ou de placement.

L’assistance par un avocat du parent confronté à pareille situation sera alors la bienvenue pour préserver ses droits.