MAÎTRE MORGANE BOUCHAN
Avocat Droit des Biens à Perpignan

Expertise en Droit des Biens à Perpignan

Maître Morgane Bouchan est avocate à Perpignan et inscrite au Barreau des Pyrénées-Orientales. Elle est spécialisée en droit des biens et intervient pour toute question relative à :

• La propriété ;
• L’usufruit (exercice et déchéance d’usufruit) ;
• L’usage et l’habitation des biens
• Servitudes (servitude de passage, servitude de vue, servitude de plantations, etc).

Droit Administratif des biens

La propriété, selon l’article 544 du Code civil, confère au propriétaire le droit de jouir et de disposer de ses biens de la manière la plus absolue. Cette définition englobe non seulement les biens immobiliers mais aussi les biens mobiliers. L’expertise d’un avocat est cruciale pour naviguer dans les complexités du droit des biens, qu’il s’agisse de transactions immobilières, d’acquisitions ou de litiges.

Dans ce domaine juridique complexe, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des biens à Perpignan est essentielle pour protéger efficacement vos droits de propriété.

Le Droit des Biens

Optimiser les bénéfices de l’usufruit tout en préservant les droits du propriétaire.

L’usufruit est un droit temporaire qui permet à une personne, l’usufruitier, d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits sans en être le propriétaire. Cet arrangement nécessite une compréhension claire des responsabilités et des limites légales pour éviter les conflits et les abus, ce qui peut impliquer des consultations régulières avec un avocat spécialisé en droit des biens.

L’Exercice de l’Usufruit

L’exercice de l’usufruit nécessite de respecter la structure et la valeur du bien, permettant à l’usufruitier de bénéficier de son usage tout en garantissant que le propriétaire retrouvera son bien en bon état après l’extinction de l’usufruit.

La Déchéance d’Usufruit

La déchéance de l’usufruit peut survenir lorsque l’usufruitier manque à ses obligations de conservation ou d’entretien du bien. Les cas de dégradation ou d’abus par l’usufruitier peuvent entraîner la perte de ses droits d’usage, comme stipulé dans l’article 615 du Code civil, qui précise que l’usufruitier doit maintenir la forme et la substance du bien. Ce cadre légal est crucial pour protéger les droits du propriétaire tout en permettant l’usage du bien sous conditions strictes.

L’article 617 du Code civil renforce cette notion en spécifiant que l’usufruit s’éteint si l’usufruitier laisse périr le bien faute d’entretien ou s’il en fait un usage abusif. Ces dispositions légales soulignent l’importance de surveiller et de réguler l’exercice de l’usufruit pour éviter des pertes économiques importantes pour le propriétaire.

Face aux complexités du déchéance de l’usufruit, l’accompagnement par un avocat spécialisé dans le droit des biens est indispensable. Maître Morgane Bouchan, avocat en droit des Biens à Perpignan, offre son expertise pour conseiller et défendre les propriétaires et usufruitiers dans la gestion de leurs droits et obligations.

Avocat Droit des Biens

Comprendre vos droits sur l’usage et l’habitation de vos biens

Les règles d’usage et d’habitation des biens, bien que moins formelles que la propriété, nécessitent une compréhension claire des droits et des devoirs des occupants pour éviter des conflits potentiels. L’intervention d’un avocat peut aider à clarifier ces aspects, souvent régis par des accords peu formalisés ou des pratiques locales.

Assurer la conformité et sécuriser vos droits nécessite souvent le savoir-faire juridique que Maître Morgane Bouchan, avocat droit des biens, peut vous fournir.

Le Droit privé des biens

Exploration des servitudes immobilières et leur impact sur la gestion des propriétés

Les servitudes sont des charges imposées sur un immeuble, le fonds servant, au bénéfice d’un autre immeuble, le fonds dominant. Ces droits peuvent fortement influencer la manière dont les propriétés sont utilisées et gérées, nécessitant souvent l’intervention d’un expert légal pour assurer le respect des lois et la protection des droits des propriétaires concernés.

La Servitude de Passage

La servitude de passage est un droit crucial pour les propriétaires de terrains enclavés, leur permettant d’accéder à la voie publique. Selon l’article 682 du Code civil, tout propriétaire dont les fonds sont enclavés a le droit d’exiger un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à condition d’offrir une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

La Servitude de Vue

La servitude de vue réglemente les ouvertures et fenêtres sur une propriété voisine pour préserver la vie privée et l’esthétique des lieux. L’article 678 du Code civil stipule qu’un propriétaire ne peut ouvrir des vues directes sur la propriété voisine qu’à une distance minimale de 1,9 mètres de la limite séparative des deux propriétés.

La Servitude de Plantations

Les servitudes de plantation concernent la distance à laquelle les arbres, arbustes et haies peuvent être plantés près de la propriété voisine pour éviter les conflits. L’article 671 du Code civil impose des distances spécifiques que les plantations doivent respecter par rapport à la propriété voisine, généralement de 2 mètres pour les arbres de haute tige et 0,5 mètre pour les autres plantations.

Pour naviguer efficacement à travers la complexité des servitudes et assurer la protection de vos droits de propriété, l’expertise d’un avocat spécialisé en droit de biens, comme Maître Morgane Bouchan à Perpignan, est essentielle. Elle peut vous guider dans l’interprétation et l’application des lois pour résoudre ou prévenir des litiges liés aux servitudes de manière professionnelle et informée.