Le droit commercial, branche du droit des affaires, regroupe l’ensemble des règles régissant les relations entre professionnels (personnes physiques ou sociétés), mais également entre commerçants et non commerçants.
Les commerçants et non-commerçants sont amenés à conclure des contrats, les premiers pouvant livrer une chose (fournisseur, vendeur) ou fournir une prestation de service (c’est le cas du garagiste, de l’électricien par exemple) aux seconds.
Un litige peut naître de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat en question.
C’est le cas notamment lorsque le commerçant ne livre pas la chose ou livre une chose non-conforme, affectée d’un vice, ou commet une faute dans l’exécution de la prestation de service.
C’est également le cas lorsque le non-commerçant ne satisfait pas à son obligation de paiement du prix.
Les contentieux entre commerçants et non-commerçants pourront relever de la compétence des juridictions commerciales ou civiles :
- Lorsque le non-commerçant est défendeur à l’action, il a la possibilité de décliner la compétence du Tribunal de commerce ;
- Lorsque le non-commerçant est demandeur à l’action, il a le choix d’assigner le commerçant devant les juridictions civiles (Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance) ou la juridiction commerciale.
Les litiges entre commerçants relèvent quant à eux de la compétence exclusive de la juridiction commerciale.
Les commerçants peuvent justement être amenés à conclure des contrats entre eux, ou avec des établissements bancaires et de crédits.
Dans pareil cas, un contentieux pourra naître de la conclusion ou de l’exécution du contrat, comme c’est le cas dans le cadre des relations entre commerçants et non-commerçants.
Or ces relations contractuelles, les commerçants, pour le besoin de leur activité, ont recours au fonds de commerce, lequel est composé d’un ensemble d’éléments corporels (stocks de marchandises, matériels, équipements, etc) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, marque, brevet, etc).
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider de l’exploiter personnellement, de le donner en location-gérance, ou de le céder.
La rédaction d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat de cession de fonds de commerce répondant aux règles spécifiques à chacune des matières sera nécessaire.
Des litiges pourront apparaître dans le cadre leur exécution.
Il faut enfin savoir que le propriétaire du fonds de commerce n’est pas nécessairement propriétaire des murs au sein desquels il l’exploite.
Dans pareil cas, un contrat de bail commercial sera conclu entre le commerçant et son bailleur.
Les questions du renouvellement du bail commercial, de sa déspécialisation, du congé, de sa résiliation, du versement de l’indemnité d’éviction et de la révision du loyer viennent souvent à être posées.
C’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent en matière de baux commerciaux (juge des loyers commerciaux lorsque le litige porte sur la fixation du loyer).
Que vous soyez commerçant ou non-commerçant en relation avec un commerçant, Maître Morgane BOUCHAN se propose de vous accompagner en matière de conseil, dans le cadre de la rédaction d’acte, ou dans votre défense en cas de contentieux relatifs à la matière du droit commercial.
N’hésitez donc pas à la contacter par téléphone ou par le biais du formulaire de contact mis à votre disposition sur ce site, pour toute question ou prise de rendez-vous.