Droit Civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui se divise en plusieurs branches principales, à savoir :

  • Le droit des obligations,
  • Le droit de la famille,
  • Le droit des personnes,
  • Le droit des biens.

Le Tribunal de Grande Instance tranche les litiges civils non spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile, ainsi que ceux concernant des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il possède une compétence exclusive dans un certain nombre de domaines, quel que soit le montant de la demande (divorce, autorité parentale, succession, filiation, état civil, etc).

Le Tribunal d’Instance tranche quant à lui les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros.

Il possède lui aussi une compétence exclusive dans certains domaines, quel que soit le montant de la demande (contentieux relatifs aux baux d’habitation par exemple).

Maître Morgane BOUCHAN vous assiste et vous représente devant ces juridictions devant lesquelles vous êtes assignés, ou que vous souhaitez saisir en vue du règlement d’un litige.

N’hésitez donc pas à la contacter par téléphone ou par le biais du formulaire de contact mis à votre disposition sur ce site, pour toute question ou prise de rendez-vous.